Conditions générales

Partie A – Dispositions communes

Les dispositions de la partie A s'appliquent à tout acheteur, qu'il soit consommateur, entrepreneur ou personne morale.

1. Dispositions de base et identification du vendeur

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties contractantes découlant du contrat de vente conclu à distance entre le vendeur et l'acheteur au moyen de la boutique en ligne du vendeur. Si l'acheteur est un consommateur, les relations non régies par les présentes CGV sont régies notamment par le zákon č. 108/2024 Z. z. o ochrane spotrebiteľa a o zmene a doplnení niektorých zákonov (loi slovaque n° 108/2024 Rec. relative à la protection des consommateurs et modifiant et complétant certaines lois), par le zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník (Code civil slovaque) dans sa version en vigueur et par les autres réglementations juridiques généralement contraignantes de la République slovaque. Si l'acheteur n'est pas un consommateur, les relations non régies par les présentes CGV sont régies notamment par le zákon č. 513/1991 Zb. Obchodný zákonník (Code de commerce slovaque) dans sa version en vigueur et par les autres réglementations juridiques généralement contraignantes de la République slovaque.

Vendeur et exploitant de la boutique en ligne :

• Raison sociale : V.J.K. GUMKÁČI s. r. o.
• Siège : Karadžičova 4111/47, 811 07 Bratislava, République slovaque
• IČO : 44212844
• DIČ : 2022621502
• IČ DPH : SK2022621502
• Inscription : Registre du commerce du Tribunal municipal Bratislava III, section : Sro, dossier n° 52786/B
• Gérant : Jaroslav Kubica
• Téléphone : +421 903 266 076
• E-mail : vjk@vjk.sk

Magasin physique : Magasin de produits en caoutchouc, Karadžičova 47, 811 07 Bratislava.
Heures d'ouverture : Lundi – Jeudi 9:00 – 17:00, Vendredi 9:00 – 13:00.

Organe de surveillance et de contrôle :

• Slovenská obchodná inšpekcia – SOI (Inspection commerciale slovaque), Inšpektorát SOI pre Bratislavský kraj (inspectorat de la SOI pour la région de Bratislava)
• Prievozská 1325/32, 821 05 Bratislava – Ružinov
• Tél. : 02/582 722 03, e-mail : helena.molekova@soi.sk, web : www.soi.sk

2. Définition des termes

• Vendeur – la société V.J.K. GUMKÁČI s. r. o., dont le siège est à Karadžičova 4111/47, 811 07 Bratislava, IČO : 44212844, qui agit dans le cadre de l'objet de son activité commerciale lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente.
• Acheteur – personne qui conclut un contrat de vente avec le vendeur au moyen de la boutique en ligne. L'acheteur est soit un acheteur-consommateur, soit un acheteur-entrepreneur.
• Acheteur-consommateur (ci-après également le « consommateur ») – personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession (§ 52 ods. 4 Občianskeho zákonníka ; « ods. » signifie alinéa). Peut également être consommateur une personne physique qui est un entrepreneur (par exemple un entrepreneur individuel ou une personne exerçant une activité lucrative indépendante), si l'achat concret n'est pas lié à son activité commerciale ; ce qui est déterminant, c'est la finalité de l'achat et non la simple indication d'un IČO.
• Acheteur-entrepreneur – personne qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, agit dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession, ainsi que toute personne morale (par exemple une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une commune, une école ou une association civile). La personne morale n'est pas un consommateur, quels que soient la marchandise qu'elle achète et la finalité pour laquelle elle l'achète. Lorsque le présent document mentionne l'acheteur-entrepreneur, il faut également entendre par là la personne morale.
• Contrat de vente – contrat conclu à distance entre le vendeur et l'acheteur au moyen de la boutique en ligne, en vertu duquel le vendeur s'engage à livrer la marchandise à l'acheteur et l'acheteur s'engage à prendre livraison de la marchandise et à en payer le prix d'achat.
• Marchandise – produits en caoutchouc et assortiment connexe proposés dans la boutique en ligne (notamment revêtements de sol en caoutchouc, tapis, joints et profilés), y compris la marchandise coupée à la longueur et vendue au mètre ou au mètre carré.

3. Champ d'application des CGV et rapport mutuel entre les parties A, B et C

Les présentes CGV se divisent en trois parties :

• La partie A – Dispositions communes s'applique à tout acheteur.
• La partie B – Dispositions particulières applicables à l'acheteur-consommateur s'applique exclusivement à l'acheteur-consommateur.
• La partie C – Dispositions particulières applicables à l'acheteur-entrepreneur et à la personne morale s'applique exclusivement à l'acheteur-entrepreneur et à la personne morale.

Si l'acheteur est un consommateur, le contrat de vente est régi par la partie A et par la partie B. Aucune disposition de la partie C ne s'applique au consommateur et aucune ne peut lui être opposée. En cas de contradiction entre la partie A et la partie B, la partie B prévaut à l'égard du consommateur.

Si l'acheteur n'est pas un consommateur, le contrat de vente est régi par la partie A et par la partie C ; la partie B ne s'applique pas à un tel acheteur. En cas de contradiction entre la partie A et la partie C, la partie C prévaut.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme privant le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives des réglementations juridiques généralement contraignantes, notamment de l'Občiansky zákonník et du zákon č. 108/2024 Z. z. Il n'est pas tenu compte d'une telle disposition à l'égard du consommateur.

Comment l'acheteur s'identifie en tant qu'entrepreneur : dans la commande, l'acheteur coche la case « J'achète pour une entreprise » et renseigne la raison sociale, l'IČO, le DIČ et, s'il est assujetti à la taxe, également l'IČ DPH. En indiquant l'IČO, le DIČ ou l'IČ DPH dans la commande, l'acheteur déclare qu'il conclut le contrat de vente dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession, ou bien qu'il le conclut en tant que personne morale, et prend acte du fait qu'un tel contrat de vente est régi par la partie C des présentes CGV et que la partie B ne s'y applique pas. Si l'acheteur n'indique aucune de ces données, le vendeur le traite comme un consommateur.

Cette déclaration n'emporte pas renonciation aux droits du consommateur. Ce qui est toujours déterminant, c'est la finalité réelle de l'achat, et non le fait d'avoir coché la case, la simple indication d'un IČO ou l'établissement d'une facture au nom d'un IČO (§ 52 ods. 4 et § 54 ods. 1 Občianskeho zákonníka). Si une personne physique a conclu le contrat de vente en dehors du cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession, elle demeure consommateur et bénéficie des droits prévus par la partie B, même si elle a coché ladite case ou indiqué un IČO ; dans un tel cas, elle est invitée à contacter le vendeur à l'adresse vjk@vjk.sk et le vendeur la traitera comme un consommateur.

4. Commande et conclusion du contrat de vente

L'acheteur commande la marchandise en remplissant et en envoyant le formulaire de commande dans la boutique en ligne. Avant l'envoi définitif de la commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu'il a saisies dans la commande, y compris le type et la quantité de marchandise, le mode de livraison et de paiement choisi.

En envoyant la commande, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance des présentes CGV et exprime son accord avec celles-ci. La commande envoyée constitue une proposition de conclusion du contrat de vente et est assortie d'une obligation de paiement.

Après la réception de la commande, le vendeur envoie à l'acheteur, à l'adresse e-mail indiquée, une confirmation de réception de la commande. Le contrat de vente est conclu au moment de la remise de cette confirmation de commande à l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit de vérifier la commande, notamment pour la marchandise dont le transport est déterminé individuellement.

5. Prix et conditions de paiement

Tous les prix des marchandises et services indiqués dans la boutique en ligne sont définitifs et indiqués taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise au taux légal ; le taux normal de TVA est de 23 %. Le prix applicable à la commande est le prix indiqué pour la marchandise au moment de l'envoi de la commande.

L'acheteur peut choisir l'un des modes de paiement disponibles :

• paiement à l'avance par virement bancaire – gratuit (recommandé, par défaut),
• paiement contre-remboursement via GLS – 1,35 €,
• paiement contre-remboursement via SDS – 1,35 €,
• pour les envois de plus de 60 kg, un pourcentage du prix de la marchandise est facturé à la place des frais forfaitaires de contre-remboursement (1,1 % – 1,6 % selon le type de marchandise) ; vous voyez le montant exact dans le panier avant l'envoi de la commande,
• paiement en espèces ou par carte bancaire au magasin – gratuit (uniquement en cas de retrait en personne).

La disponibilité des différents modes de paiement dépend du mode de livraison choisi. Le paiement à l'avance par virement bancaire est possible avec tous les modes de livraison ; le contre-remboursement GLS est disponible avec la livraison par coursier GLS (en cas de livraison au point de retrait GLS ParcelShop, le contre-remboursement n'est pas disponible – ce mode de livraison n'est possible qu'avec le paiement à l'avance) ; le contre-remboursement SDS est disponible avec la livraison par coursier SDS et SDS Cargo ; en cas de retrait en personne, le contre-remboursement n'est pas possible ; le paiement en espèces ou par carte bancaire n'est possible qu'en cas de retrait en personne au magasin. En cas de paiement à l'avance par virement bancaire, la marchandise est expédiée après le crédit du prix d'achat sur le compte du vendeur. Vous trouverez les conditions de paiement détaillées sur la page Livraison et paiement.

Dans la boutique en ligne, les prix sont indiqués TVA comprise également à l'égard de l'acheteur-entrepreneur. Le détail de la base d'imposition, du taux et du montant de la TVA figure sur la facture ; les règles de facturation applicables à l'acheteur-entrepreneur sont régies par le point 18 des présentes CGV.

6. Conditions de livraison

Le vendeur livre la marchandise sur le territoire de la République slovaque et de la République tchèque au moyen de sociétés de transport ou sous forme de retrait en personne au magasin. Le retrait en personne n'est possible qu'au magasin situé en République slovaque. Pour une livraison en République tchèque, le prix du transport est déterminé selon un tarif distinct indiqué sur la page Livraison et paiement, l'acheteur choisissant le pays de livraison dans la commande ; le prix de livraison ainsi affiché est définitif et n'est plus recalculé lors de l'expédition, à l'exception des envois de plus de 30 kg, pour lesquels le prix du transport est déterminé individuellement ; le paiement contre-remboursement n'est actuellement pas possible pour une livraison en République tchèque et nous expédions la marchandise sur la base d'un paiement à l'avance. Le prix de la livraison est déterminé en fonction du poids total de la commande et est indiqué TVA comprise :

• coursier GLS – jusqu'à 3 kg 4,50 € ; de 3,01 à 5 kg 4,70 € ; de 5,01 à 10 kg 5,10 € ; de 10,01 à 20 kg 6,10 € ; de 20,01 à 30 kg 7,60 € ; de 30,01 à 40 kg 9,20 €,
• GLS ParcelShop / point de retrait (y compris consigne automatique) – jusqu'à 5 kg 3,80 € ; de 5,01 à 10 kg 4,90 € ; de 10,01 à 20 kg 5,60 € ; de 20,01 à 30 kg 6,20 € (le client choisit le point de retrait sur la carte lors de la commande ; ce mode de livraison est disponible jusqu'à 30 kg),
• coursier SDS – de 40,01 à 50 kg 20,00 €,
• coursier SDS – de 50,01 à 60 kg 24,50 €,
• coursier SDS pour la dalle en caoutchouc recyclé pour l'extérieur – jusqu'à 5 kg 6,30 € ; de 5,01 à 10 kg 7,70 € ; de 10,01 à 20 kg 9,00 € ; de 20,01 à 30 kg 11,80 € ; de 30,01 à 40 kg 13,60 € ; de 40,01 à 50 kg 20,00 € ; de 50,01 à 60 kg 24,50 €,
• SDS Cargo (plus de 60 kg) – le prix du transport est déterminé individuellement,
• retrait en personne au magasin – gratuit.

Pour la marchandise d'un poids supérieur à 60 kg (transport SDS Cargo), le prix du transport est déterminé par un calcul individuel ; nous contactons le client par téléphone avant l'expédition et le prix du transport n'est dans ce cas pas inclus dans le prix de la commande. Le retrait en personne au magasin ne s'applique pas à la dalle en caoutchouc recyclé, que nous livrons exclusivement directement à l'adresse du client. Vous trouverez les conditions de livraison détaillées sur la page Livraison et paiement.

Si l'acheteur est un consommateur, le vendeur lui communique avant l'expédition le prix du transport déterminé par un calcul individuel et n'expédie la marchandise qu'après que le consommateur a expressément accepté ce prix. Tant que le consommateur n'accepte pas le prix du transport, il n'est pas tenu de le payer et peut se rétracter du contrat sans frais ; dans un tel cas, le vendeur lui rembourse sans délai, au plus tard dans les 14 jours, tous les paiements reçus. Il en va de même pour les envois à destination de la République tchèque pour lesquels le prix du transport est déterminé individuellement.

7. Protection des données personnelles

Le vendeur traite les données personnelles des acheteurs dans la mesure nécessaire au traitement de la commande, à l'exécution du contrat et aux obligations légales, et ce conformément aux réglementations juridiques en vigueur relatives à la protection des données personnelles. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, sur les destinataires des données et sur les droits des personnes concernées dans le document Protection des données personnelles. Les informations relatives à l'utilisation des fichiers cookie sont indiquées sur la page Politique d'utilisation des fichiers cookie.

8. Dispositions finales

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV à tout moment, avec effet pour l'avenir. Pour un contrat de vente concret, les CGV en vigueur au moment de l'envoi de la commande sont contraignantes. La modification des CGV ne s'applique pas à un contrat de vente déjà conclu ; les droits et obligations qui en découlent, y compris les droits du consommateur au titre des défauts de la marchandise et de la rétractation du contrat, demeurent régis, même après la modification des CGV, par la version en vigueur au moment de l'envoi de la commande.

Les présentes CGV entrent en vigueur et prennent effet le jour de leur publication sur les pages de la boutique en ligne. Les relations et les éventuels litiges qui naîtront sur la base du contrat de vente sont régis par le droit de la République slovaque et sont tranchés par les juridictions compétentes de la République slovaque. Si l'acheteur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix du droit slovaque ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 – Rome I) ; un tel consommateur peut introduire une action devant la juridiction de l'État de son domicile et le vendeur ne peut l'attraire que devant la juridiction de l'État de son domicile (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Les dispositions du présent point s'appliquent à l'intégralité du texte des présentes CGV, y compris les parties B et C. Si une disposition des présentes CGV devient nulle ou sans effet, la validité et l'effet des autres dispositions n'en sont pas affectés.

Partie B – Dispositions particulières applicables à l'acheteur-consommateur

Les dispositions de la partie B s'appliquent exclusivement à l'acheteur-consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession. La partie B ne s'applique pas à l'acheteur-entrepreneur ni à la personne morale.

9. Rétractation du contrat sans indication de motif

Le consommateur est en droit de se rétracter du contrat de vente conclu à distance, même sans indiquer de motif. Le délai légal de rétractation est de 14 jours ; au-delà de la loi, le vendeur accorde un délai prolongé de 30 jours à compter du jour de la réception de la marchandise.

Le consommateur peut se rétracter du contrat :

• en ligne – en cliquant sur le bouton « Se rétracter du contrat », qui est disponible dans l'e-mail de confirmation, sur la page de remerciement après la commande et dans le compte client, ou
• en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation du contrat.

Le bouton « Se rétracter du contrat » constitue la fonctionnalité de rétractation du contrat au sens du § 20a zákona č. 108/2024 Z. z. et il est accessible au consommateur en permanence pendant toute la durée du délai de rétractation. Le vendeur envoie au consommateur, sur un support durable, une confirmation de la réception de la rétractation.

Après une rétractation valable du contrat, le vendeur rembourse au consommateur tous les paiements reçus sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour de la réception de la notification de rétractation du contrat.

Exception – quand la rétractation du contrat n'est pas possible : conformément au zákon č. 108/2024 Z. z., le consommateur ne peut pas se rétracter d'un contrat ayant pour objet la vente de marchandise confectionnée selon les exigences particulières du consommateur ou de marchandise fabriquée sur mesure. Il s'agit de la marchandise coupée à la longueur ou à la dimension selon l'exigence du consommateur (revêtements de sol en caoutchouc, tapis et plaques de joint coupés à la dimension). L'exception ne s'applique que si la marchandise a été adaptée à la dimension déterminée par le consommateur ; elle ne s'applique ni à la marchandise livrée dans des dimensions standard, ni à la marchandise livrée en pièces entières dont le nombre est simplement converti en mètres carrés (par exemple la dalle en caoutchouc recyclé pour l'extérieur). Cette exception ne concerne pas les droits du consommateur au titre des défauts de la marchandise prévus au point 10 des présentes CGV.

Le délai prolongé de 30 jours est une prestation volontaire du vendeur allant au-delà de ses obligations, accordée exclusivement au consommateur. L'acheteur-entrepreneur et la personne morale ne disposent pas du droit de se rétracter du contrat sans indication de motif (point 13 des présentes CGV).

10. Réclamations et responsabilité pour les défauts

Le vendeur est responsable envers le consommateur des défauts de la marchandise pendant le délai légal de 24 mois à compter de la réception de la marchandise. Le consommateur peut faire valoir sa réclamation au siège ou au magasin du vendeur, ou l'envoyer avec la marchandise ; pour faciliter la démarche, nous recommandons d'utiliser le formulaire de réclamation.

Après la première suppression d'un défaut par la réparation de la chose, la durée de la responsabilité pour les défauts de la chose est prolongée de 12 mois. La durée de la responsabilité pour les défauts de la chose n'est prolongée qu'une seule fois, quel que soit le nombre de réparations de la chose (§ 619 ods. 4 Občianskeho zákonníka).

Si le défaut se manifeste avant l'expiration de la durée de la responsabilité pour les défauts, y compris de sa prolongation après la première réparation, il est présumé qu'il s'agit d'un défaut que la marchandise présentait déjà au moment de la livraison ; il en va autrement si la preuve du contraire est rapportée ou si cette présomption est incompatible avec la nature de la marchandise ou du défaut (§ 620 ods. 1 Občianskeho zákonníka). Le consommateur n'est pas tenu de prouver que le défaut existait au moment de la livraison de la marchandise ; la charge de la preuve contraire incombe au vendeur.

Le vendeur remet au consommateur une confirmation écrite du dépôt de la réclamation, ainsi que de son mode de traitement. Le vendeur traite la réclamation au plus tard dans les 30 jours à compter du jour de son dépôt. Les détails relatifs au dépôt et au traitement des réclamations sont régis par le Règlement des réclamations.

11. Règlement alternatif des litiges

Le consommateur a le droit de s'adresser au vendeur par une demande de réparation s'il n'est pas satisfait du mode de traitement de la réclamation ou s'il estime que le vendeur a porté atteinte à ses droits. Si le vendeur répond à la demande par un refus ou n'y répond pas dans les 30 jours à compter du jour de son envoi, le consommateur a le droit de déposer une proposition d'engagement d'un règlement alternatif du litige conformément au zákon č. 391/2015 Z. z. o alternatívnom riešení spotrebiteľských sporov (loi slovaque n° 391/2015 Rec. relative au règlement alternatif des litiges de consommation).

L'entité compétente pour le règlement alternatif des litiges est la Slovenská obchodná inšpekcia (www.soi.sk), ou une autre personne morale habilitée inscrite sur la liste des entités de règlement alternatif des litiges tenue par le ministère de l'Économie de la République slovaque. Le consommateur peut déposer la proposition d'engagement d'un règlement alternatif du litige auprès de l'entité compétente, également sous forme papier ou électronique.

Le règlement alternatif des litiges est un droit du consommateur. Il ne s'applique pas aux litiges avec l'acheteur-entrepreneur ni avec la personne morale (§ 1 ods. 1 písm. a) et § 2 ods. 2 zákona č. 391/2015 Z. z.).

Partie C – Dispositions particulières applicables à l'acheteur-entrepreneur et à la personne morale

Les dispositions de la partie C s'appliquent exclusivement à l'acheteur qui n'est pas un consommateur, c'est-à-dire à la personne agissant dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession et à toute personne morale. Aucune disposition de la partie C ne s'applique à l'acheteur-consommateur.

12. Droit applicable et intégration des présentes CGV

Le contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur-entrepreneur est régi par le zákon č. 513/1991 Zb. Obchodný zákonník, notamment par ses dispositions relatives au contrat de vente (§ 409 a nasl., c'est-à-dire § 409 et suivants). Si les deux parties contractantes sont des entrepreneurs et s'il est manifeste, au moment de la naissance du rapport d'obligation et compte tenu de l'ensemble des circonstances, que ce rapport concerne leur activité commerciale, il s'agit d'un rapport d'obligation au sens du § 261 ods. 1 Obchodného zákonníka. Si l'acheteur est une collectivité territoriale autonome ou une autre personne visée au § 261 ods. 2 Obchodného zákonníka et que le rapport d'obligation remplit les conditions de cette disposition, il est régi par l'Obchodný zákonník en vertu du § 261 ods. 2. Si l'acheteur n'est pas un entrepreneur (par exemple une école ou une association civile), le rapport est régi par l'Obchodný zákonník sur le fondement de l'accord des parties contractantes visé à l'alinéa suivant.

Dans l'hypothèse où le rapport d'obligation entre le vendeur et l'acheteur ne relèverait pas du § 261 Obchodného zákonníka, les parties contractantes sont convenues, conformément au § 262 ods. 1 Obchodného zákonníka, que leur rapport d'obligation est régi par l'Obchodný zákonník. L'accord visé au § 262 ods. 1 Obchodného zákonníka requiert la forme écrite (§ 262 ods. 2 Obchodného zákonníka). Les parties contractantes considèrent cette forme comme respectée dès lors que l'acheteur envoie par voie électronique, au moyen de la boutique en ligne, une commande dont les présentes CGV font également partie et que le vendeur la confirme par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur, un tel acte permettant la fixation de son contenu et la détermination de la personne qui l'a accompli (§ 40 ods. 4 Občianskeho zákonníka). Si l'accord visé au § 262 ods. 1 n'était pas valablement conclu, le rapport d'obligation est régi par les dispositions pertinentes de l'Občiansky zákonník ; la validité des autres dispositions des présentes CGV n'en est pas affectée.

Si l'acheteur n'est pas un entrepreneur, cet accord n'est valable que dans la mesure où il ne tend pas à détériorer sa situation juridique ; à défaut, il est nul dans cette mesure (§ 262 ods. 1, deuxième phrase, Obchodného zákonníka) et les dispositions de l'Občiansky zákonník ainsi que des réglementations particulières relatives aux contrats de consommation s'appliquent également en faveur d'un tel acheteur. Si l'acheteur agit dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession, les dispositions de l'Občiansky zákonník relatives aux contrats de consommation et le zákon č. 108/2024 Z. z. ne s'appliquent pas à un tel contrat.

Les présentes CGV font partie du contrat de vente conformément au § 273 ods. 1 Obchodného zákonníka ; l'acheteur en a pris connaissance avant l'envoi de la commande et elles lui sont accessibles en permanence sur les pages de la boutique en ligne. Conformément au § 273 ods. 2 Obchodného zákonníka, les stipulations dérogatoires convenues individuellement entre le vendeur et l'acheteur (par exemple dans un contrat-cadre écrit ou dans une offre de prix confirmée) prévalent sur le texte des présentes CGV.

13. Exclusion des dispositions relatives aux contrats de consommation

L'acheteur-entrepreneur et la personne morale ne sont pas des consommateurs au sens du § 52 ods. 4 Občianskeho zákonníka. Au contrat de vente conclu avec eux ne s'appliquent donc pas, notamment :

• le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif – les § 19 à § 22 zákona č. 108/2024 Z. z. ne s'appliquent pas à l'acheteur-entrepreneur ; ne lui sont applicables ni le délai légal de 14 jours, ni le délai prolongé volontaire de 30 jours prévu au point 9 des présentes CGV, ni la fonctionnalité de rétractation du contrat au sens du § 20a zákona č. 108/2024 Z. z.,
• la responsabilité pour les défauts dans le régime de consommation – les § 619 à § 627 Občianskeho zákonníka, y compris la durée de responsabilité pour les défauts de 24 mois, la prolongation de 12 mois après la première réparation prévue au § 619 ods. 4, la présomption de l'existence du défaut lors de la livraison prévue au § 620 ods. 1, le délai de 30 jours pour le traitement de la réclamation prévu au § 622 ods. 3 et l'ordre des prétentions prévu aux § 623 et § 624 ; ils sont remplacés par les points 14 à 16 des présentes CGV,
• le règlement alternatif des litiges – le zákon č. 391/2015 Z. z. ne s'applique qu'aux litiges de consommation (§ 1 ods. 1 písm. a) et § 2 ods. 2) et ne s'applique donc pas aux litiges avec l'acheteur-entrepreneur,
• la protection contre les clauses contractuelles abusives prévue au § 53 Občianskeho zákonníka et les obligations d'information précontractuelle prévues aux § 5 et § 15 zákona č. 108/2024 Z. z.

Le vendeur peut permettre le retour de la marchandise à l'acheteur-entrepreneur sur la base d'un accord individuel ; un tel retour ne constitue toutefois pas un droit et le vendeur n'est pas tenu d'y consentir.

14. Examen de la marchandise et notification des défauts

Le vendeur est responsable du défaut que présente la marchandise au moment du transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration de la marchandise, même si le défaut ne devient apparent qu'après ce moment (§ 425 ods. 1 Obchodného zákonníka). Le vendeur est également responsable de tout défaut survenant après ce moment s'il est causé par la violation de ses obligations (§ 425 ods. 2 Obchodného zákonníka). Le moment du transfert des risques de perte ou de détérioration de la marchandise est régi par les § 455 a nasl. Obchodného zákonníka.

L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise, dans la mesure du possible, le plus tôt possible après le transfert des risques de perte ou de détérioration de la marchandise, compte tenu de la nature de la marchandise (§ 427 ods. 1 Obchodného zákonníka) ; si le contrat comporte le transport de la marchandise, l'examen peut être différé jusqu'au moment où la marchandise est acheminée au lieu de destination (§ 427 ods. 2 Obchodného zákonníka). L'acheteur est tenu de faire valoir auprès du transporteur tout dommage apparent de l'envoi ou toute différence de quantité et de les faire consigner dans le document de transport lors de la réception de l'envoi.

L'acheteur est tenu de notifier les défauts de la marchandise au vendeur sans retard injustifié après les avoir constatés ou après le moment où il aurait dû les constater, en faisant preuve de la diligence professionnelle, lors de l'examen qu'il est tenu d'effectuer, et, pour les défauts cachés, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la livraison de la marchandise (§ 428 ods. 1 Obchodného zákonníka). La notification doit contenir la description du défaut ou l'indication de la manière dont le défaut se manifeste.

Si l'acheteur ne notifie pas les défauts en temps utile, le droit résultant des défauts de la marchandise ne peut pas lui être reconnu dans une procédure judiciaire lorsque le vendeur objecte au cours de la procédure que les défauts n'ont pas été notifiés en temps utile (§ 428 ods. 2 Obchodného zákonníka) ; le droit résultant des défauts ne s'éteint pas pour autant. Ces effets ne se produisent pas si les défauts de la marchandise résultent de faits que le vendeur connaissait ou devait connaître au moment de la livraison de la marchandise (§ 428 ods. 3 Obchodného zákonníka). Si une garantie de qualité a été accordée pour la marchandise, la durée de la garantie s'applique à la place du délai de deux ans.

15. Garantie de qualité

Le vendeur n'accorde pas à l'acheteur-entrepreneur de garantie de qualité de la marchandise au sens du § 429 Obchodného zákonníka, sauf convention écrite contraire. L'engagement du vendeur au titre de la garantie de qualité ne naît à l'égard de l'acheteur-entrepreneur que si la garantie est accordée par écrit et avec indication de la durée de la garantie (§ 429 ods. 1 Obchodného zákonníka).

Conformément au § 263 ods. 1 Obchodného zákonníka, les parties contractantes dérogent au § 429 ods. 2 Obchodného zákonníka et conviennent que l'indication de la durée de la garantie, de la durée de conservation ou de la durée d'utilisation de la marchandise sur son emballage, dans une fiche technique ou dans la documentation d'accompagnement du fabricant est considérée, à l'égard de l'acheteur-entrepreneur et de la personne morale, comme une simple information sur les propriétés de la marchandise et n'emporte pas les effets de la prise en charge par le vendeur d'un engagement au titre de la garantie de qualité. Le vendeur ne prend en charge une garantie de qualité que selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.

16. Prétentions résultant des défauts de la marchandise

Les prétentions de l'acheteur-entrepreneur résultant des défauts de la marchandise sont régies par les § 436 à § 441 Obchodného zákonníka. Conformément au § 263 ods. 1 Obchodného zákonníka, qui permet de convenir de stipulations dérogeant aux § 422 à § 441, les parties contractantes sont convenues de ce qui suit :

• Si la livraison d'une marchandise affectée de défauts constitue une violation substantielle du contrat, l'acheteur peut exiger la suppression du défaut par la livraison d'une marchandise de remplacement, la livraison de la marchandise manquante, la suppression du défaut par une réparation ou une réduction adéquate du prix d'achat, ou bien il peut résoudre le contrat ; il est tenu de communiquer son choix au vendeur dans la notification des défauts prévue au point 14 ou sans retard injustifié après celle-ci (§ 436 ods. 1 et 2 Obchodného zákonníka).
• Si la livraison d'une marchandise affectée de défauts constitue une violation non substantielle du contrat, l'acheteur peut exiger la livraison de la marchandise manquante et la suppression des autres défauts de la marchandise, ou une réduction du prix d'achat (§ 437 ods. 1 Obchodného zákonníka). Dans ce cas, c'est le vendeur qui décide du mode de suppression du défaut – réparation de la marchandise ou livraison d'une marchandise de remplacement, étant entendu que le mode de suppression des défauts choisi ne doit pas occasionner à l'acheteur des frais disproportionnés (§ 437 ods. 2 Obchodného zákonníka).
• En cas de violation non substantielle du contrat, l'acheteur ne peut pas résoudre le contrat avant l'expiration du délai supplémentaire adéquat accordé au vendeur pour supprimer le défaut, ou avant que le vendeur ne déclare qu'il ne supprimera pas le défaut.

Le délai de 30 jours prévu au § 622 ods. 3 Občianskeho zákonníka ne s'applique pas au traitement des prétentions résultant des défauts faites valoir par l'acheteur-entrepreneur ; le vendeur les traite dans un délai adéquat conformément au Règlement des réclamations.

Les modalités du dépôt de la réclamation, la confirmation de son dépôt et de son traitement ainsi que le délai de traitement sont régis par le Règlement des réclamations, qui fait partie intégrante des présentes CGV ; sa partie A et sa partie C s'appliquent à l'acheteur-entrepreneur.

17. Responsabilité pour le dommage

La responsabilité du vendeur pour le dommage à l'égard de l'acheteur-entrepreneur est régie par les § 373 a nasl. Obchodného zákonníka.

Les parties contractantes prennent acte du fait que, conformément au § 379 Obchodného zákonníka, n'est pas réparé le dommage qui excède le dommage que la partie tenue à l'obligation prévoyait, au moment de la naissance du rapport d'obligation, comme conséquence possible de la violation de son obligation, ou qu'il était possible de prévoir compte tenu des faits que la partie tenue à l'obligation connaissait ou devait connaître, à ce moment, en faisant preuve de la diligence habituelle. Les parties contractantes déclarent d'un commun accord qu'elles considèrent comme prévisible notamment le dommage correspondant à la valeur de la marchandise pour laquelle la violation de l'obligation est survenue ; elles ne considèrent pas comme prévisibles le manque à gagner de l'acheteur, les pertes de production et d'immobilisation, les frais de démontage et de remontage ni les prétentions de tiers, sauf si des circonstances particulières faisant craindre un tel dommage ont été communiquées par écrit au vendeur avant la conclusion du contrat. L'étendue de la réparation du dommage est appréciée dans tous les cas conformément au § 379 Obchodného zákonníka ; la présente déclaration n'institue pas un plafond de réparation du dommage convenu à l'avance.

La présente disposition n'emporte ni renonciation au droit à la réparation du dommage ni limitation anticipée de ce droit. Les parties contractantes confirment expressément que, conformément au § 386 ods. 1 Obchodného zákonníka, il ne peut être renoncé au droit à la réparation du dommage avant la violation de l'obligation dont le dommage peut résulter, et qu'aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme une telle renonciation. Le vendeur répond en outre pleinement, conformément aux réglementations juridiques, du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave et du dommage à la vie et à la santé.

18. Facturation et taxe sur la valeur ajoutée

Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (IČ DPH : SK2022621502). En cas de livraison de marchandise dont le lieu de livraison se situe sur le territoire national, à une autre personne assujettie ou à une personne morale qui n'est pas une personne assujettie, le vendeur est tenu d'établir une facture (§ 72 ods. 1 písm. a) zákona č. 222/2004 Z. z. o dani z pridanej hodnoty – loi slovaque n° 222/2004 Rec. relative à la taxe sur la valeur ajoutée). Il établit la facture dans un délai de 15 jours à compter du jour de la livraison de la marchandise ou du jour de la réception du paiement avant la livraison de la marchandise (§ 73 ods. 1 de ladite loi) ; en cas de livraison de marchandise exonérée de la taxe au sens du § 43 de ladite loi, il établit la facture dans un délai de 15 jours à compter de la fin du mois civil au cours duquel la marchandise a été livrée (§ 73 ods. 2 de ladite loi). Le vendeur remet la facture à l'acheteur par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée dans la commande, en règle générale après la remise et la réception de l'envoi ; en envoyant la commande, l'acheteur consent à la remise électronique de la facture. Le document joint à la confirmation de commande constitue un récapitulatif de la commande et n'est pas un document fiscal.

L'acheteur est tenu d'indiquer dans la commande des données de facturation complètes et exactes – la raison sociale, l'adresse du siège ou du lieu d'activité, l'IČO, le DIČ et, s'il est assujetti à la taxe, également l'IČ DPH sous lequel la marchandise lui est livrée. Le vendeur fait figurer sur la facture les mentions prévues au § 74 ods. 1 de ladite loi, notamment la raison sociale, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe de l'acheteur sous lequel la marchandise lui a été livrée (§ 74 ods. 1 písm. b) de ladite loi). L'acheteur répond de l'exactitude des données fournies. Le complément ou la modification de l'IČ DPH après l'établissement de la facture ne peut pas toujours être pris en compte.

Livraison en République tchèque. La livraison de marchandise expédiée ou transportée vers un autre État membre de l'Union européenne n'est exonérée de la taxe que si l'acquéreur est une personne identifiée à la taxe dans un autre État membre, s'il a communiqué au vendeur son numéro d'identification à la taxe attribué dans un autre État membre et si les autres conditions prévues au § 43 ods. 1 zákona č. 222/2004 Z. z. sont remplies. Il incombe au vendeur de prouver que les conditions de l'exonération sont remplies (§ 43 ods. 5 de ladite loi). Le vendeur est donc en droit de vérifier la validité du numéro d'identification à la taxe communiqué dans le système VIES et de demander les documents relatifs au transport de la marchandise.

Dans la boutique en ligne, les prix sont toujours affichés TVA slovaque comprise et le prix ainsi affiché est le prix applicable à la commande. L'exonération de la taxe en cas de livraison vers un autre État membre ne s'applique pas automatiquement dans la boutique en ligne. Si l'acheteur souhaite bénéficier de l'exonération, il est tenu de communiquer au vendeur son numéro d'identification à la taxe attribué dans un autre État membre avant l'envoi de la commande, à l'adresse vjk@vjk.sk ; le vendeur en vérifie la validité dans le système VIES et convient individuellement avec l'acheteur du prix et des modalités de facturation. À défaut d'un tel accord, le vendeur facture la livraison avec la TVA slovaque et indique sur la facture la base d'imposition, le taux de taxe appliqué et le montant de la taxe en euros.