Règlement des réclamations

Partie A – Dispositions communes

Les dispositions de la partie A s'appliquent à tout acheteur, qu'il soit consommateur, entrepreneur ou personne morale.

1. Dispositions de base et identification du vendeur

Le vendeur est la société :

• Raison sociale : V.J.K. GUMKÁČI s. r. o.
• Siège : Karadžičova 4111/47, 811 07 Bratislava, République slovaque
• IČO : 44212844, DIČ : 2022621502, IČ DPH : SK2022621502
• Inscription : Registre du commerce du Tribunal municipal Bratislava III, section : Sro, dossier n° 52786/B
• Gérant : Jaroslav Kubica
• Téléphone : +421 903 266 076
• E-mail : vjk@vjk.sk

Le présent règlement des réclamations s'applique à la marchandise vendue dans l'assortiment de produits en caoutchouc (revêtements de sol en caoutchouc, tapis, joints, profilés et autre marchandise) et régit la mise en œuvre de la responsabilité pour les défauts dans le cadre des contrats de vente conclus au moyen de la boutique en ligne du vendeur. Il fait partie intégrante des conditions générales du vendeur et utilise la même définition des termes que les conditions générales.

Organe de surveillance et de contrôle :

• Slovenská obchodná inšpekcia (Inspection commerciale slovaque), Inspectorat de la SOI pour la région de Bratislava ;
• Adresse : Prievozská 1325/32, 821 05 Bratislava–Ružinov ;
• Téléphone : 02/582 722 03, e-mail : helena.molekova@soi.sk, web : www.soi.sk.

La Slovenská obchodná inšpekcia est l'organe de surveillance du respect des obligations du vendeur envers le consommateur.

2. Définition de l'acheteur et rapport mutuel des parties A, B et C

Le présent règlement des réclamations distingue deux types d'acheteur, de la même manière que les conditions générales :

• Acheteur-consommateur (ci-après également le « consommateur ») – personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession (§ 52 ods. 4 de l'Občiansky zákonník). Peut également être consommateur une personne physique qui est un entrepreneur (par exemple un titulaire d'une licence commerciale ou une personne exerçant une activité lucrative à titre indépendant), si l'achat concret n'est pas lié à son activité commerciale ; ce qui est déterminant, c'est la finalité de l'achat et non la simple indication d'un IČO.
• Acheteur-entrepreneur – personne qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, agit dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession, ainsi que toute personne morale (par exemple une société à responsabilité limitée, une société par actions, une commune, une école ou une association civile). La personne morale n'est pas un consommateur, quels que soient la marchandise qu'elle achète et le but dans lequel elle l'achète. Lorsque le présent document mentionne l'acheteur-entrepreneur, il faut également entendre par là la personne morale.

Si l'acheteur est un consommateur, la réclamation est régie par la partie A et par la partie B. Aucune disposition de la partie C ne s'applique au consommateur et aucune ne peut lui être opposée. En cas de contradiction entre la partie A et la partie B, la partie B prévaut à l'égard du consommateur.

Si l'acheteur n'est pas un consommateur, la réclamation est régie par la partie A et par la partie C ; la partie B ne s'applique pas à un tel acheteur. En cas de contradiction entre la partie A et la partie C, la partie C prévaut.

Aucune disposition du présent règlement des réclamations ne peut être interprétée comme privant le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives des réglementations juridiques généralement contraignantes, notamment de l'Občiansky zákonník et du zákon č. 108/2024 Z. z. Une telle disposition est réputée non écrite à l'égard du consommateur.

Comment l'acheteur s'identifie en tant qu'entrepreneur : l'acheteur coche dans la commande la case « J'achète pour une entreprise » et renseigne la raison sociale, l'IČO, le DIČ et, s'il est assujetti à la taxe, également l'IČ DPH. En indiquant l'IČO, le DIČ ou l'IČ DPH dans la commande, l'acheteur déclare qu'il conclut le contrat de vente dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession, ou qu'il le conclut en tant que personne morale, et prend acte du fait que la réclamation issue d'un tel contrat de vente relève de la partie C et non de la partie B. Si l'acheteur n'indique aucune de ces données, le vendeur le traite comme un consommateur.

Cette déclaration ne constitue pas une renonciation aux droits du consommateur. Ce qui est toujours déterminant, c'est la finalité réelle de l'achat, et non le fait d'avoir coché la case, la simple indication de l'IČO ni l'établissement d'une facture au nom d'un IČO (§ 52 ods. 4 et § 54 ods. 1 de l'Občiansky zákonník). Si une personne physique a acheté la marchandise en dehors du cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession, elle demeure consommateur et sa réclamation est appréciée selon la partie B même si elle a coché ladite case ou indiqué un IČO ; dans un tel cas, nous l'invitons à contacter le vendeur à l'adresse vjk@vjk.sk et le vendeur la traitera comme un consommateur. La simple indication de l'IČO ne signifie pas automatiquement que l'acheteur n'est pas un consommateur.

Aperçu des principales différences (les détails figurent dans les parties B et C) :

Domaine	Acheteur-consommateur (partie B)	Acheteur-entrepreneur et personne morale (partie C)
Réglementation juridique applicable	Občiansky zákonník et zákon č. 108/2024 Z. z.	Obchodný zákonník (zákon č. 513/1991 Zb.)
Durée de la responsabilité pour les défauts	24 mois, prolongation de 12 mois après la première réparation	responsabilité pour les défauts au moment du transfert du risque de dommage ; garantie de qualité uniquement si elle est accordée par écrit
Notification du défaut	à tout moment pendant la durée de la responsabilité pour les défauts	sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la livraison de la marchandise
Délai de traitement de la réclamation	au plus tard dans les 30 jours	délai raisonnable selon la nature du défaut
Rétractation du contrat sans indication de motif	oui, délai prolongé de 30 jours ; ne s'applique pas à la marchandise fabriquée sur mesure (point 11)	non
Règlement alternatif des litiges	oui	non

3. Responsabilité pour les défauts et définition du défaut

Le vendeur est responsable des défauts que présente la marchandise vendue au moment de sa prise en charge par l'acheteur. L'étendue et la durée de la responsabilité pour les défauts diffèrent selon que l'acheteur est un consommateur (partie B) ou un acheteur-entrepreneur ou une personne morale (partie C).

La responsabilité pour les défauts s'applique également à la marchandise confectionnée selon les exigences particulières de l'acheteur, c'est-à-dire à la marchandise coupée à la longueur ou à la dimension et vendue au m² (revêtements de sol en caoutchouc, tapis et plaques de joint coupés sur mesure) ; pour la marchandise adaptée à la dimension déterminée par le consommateur, la rétractation du contrat par ce dernier sans indication de motif est toutefois exclue dans les conditions que régissent les conditions générales et le point 11 du présent règlement des réclamations. L'acheteur-entrepreneur et la personne morale ne disposent aucunement du droit de se rétracter du contrat sans indication de motif (point 13).

On entend par défaut notamment la non-conformité des propriétés de la marchandise livrée avec les propriétés convenues ou avec les propriétés que l'acheteur pouvait raisonnablement attendre, compte tenu de la nature de la marchandise et sur la base des informations fournies par le vendeur. N'est pas considéré comme un défaut :

• l'usure de la marchandise causée par son utilisation normale ;
• les dommages causés par une utilisation, un stockage, un entretien incorrects ou par un dommage mécanique de la part de l'acheteur ;
• les propriétés naturelles des matériaux en caoutchouc (par ex. de légères variations de teinte, de structure de surface ou l'odeur caractéristique du caoutchouc) ;
• les dommages causés par une installation non conforme ou par une intervention de l'acheteur ou d'un tiers ; toutefois, si le montage ou l'installation faisait partie du contrat de vente et a été effectué par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou si l'acheteur devait l'effectuer et l'a effectué de manière incorrecte en raison de l'insuffisance de la notice de montage ou d'installation fournie par le vendeur, il s'agit d'un défaut dont le vendeur est responsable (§ 619 ods. 5 de l'Občiansky zákonník).

À l'égard du consommateur, l'énumération qui précède est sans préjudice de la présomption prévue au § 620 ods. 1 de l'Občiansky zákonník : si le défaut apparaît pendant la durée de la responsabilité pour les défauts, il incombe au vendeur, et non au consommateur, de prouver l'existence de l'un des motifs indiqués.

4. Dépôt de la réclamation

L'acheteur peut déposer une réclamation pour un défaut de la marchandise auprès du vendeur de l'une des manières suivantes :

• En personne au magasin : Magasin de produits en caoutchouc, Karadžičova 47, 811 07 Bratislava, pendant les heures d'ouverture Lundi–Jeudi 9:00–17:00, Vendredi 9:00–13:00 ;
• Par e-mail à l'adresse vjk@vjk.sk ;
• Par téléphone au numéro +421 903 266 076 (pour une consultation initiale sur la procédure de réclamation).

Pour accélérer le traitement, nous recommandons d'utiliser le formulaire de réclamation, que vous pouvez télécharger ici : Formulaire de réclamation à télécharger.

Lors du dépôt de la réclamation, il convient de joindre, voire d'indiquer notamment :

• le justificatif d'achat de la marchandise (facture ou autre document attestant l'achat auprès du vendeur) ; si le consommateur ne dispose pas de ce document, il suffit d'indiquer le numéro de commande, l'adresse e-mail utilisée lors de la commande ou toute autre donnée permettant au vendeur de vérifier l'achat dans ses registres – le vendeur ne rejette pas la réclamation du consommateur au seul motif que celui-ci n'a pas présenté de justificatif d'achat ;
• une description précise du défaut et la manière dont le défaut se manifeste ;
• l'identification de la marchandise réclamée et les coordonnées de l'acheteur.

L'acheteur-entrepreneur et la personne morale indiquent également dans la réclamation la raison sociale et l'IČO sous lesquels la commande a été passée, ainsi que le numéro de la facture.

5. Confirmation du dépôt et du traitement de la réclamation

Le vendeur remet à l'acheteur, au titre du dépôt de la réclamation, une confirmation écrite du dépôt de la réclamation. Cette confirmation contient notamment la date du dépôt de la réclamation, les données relatives au contenu de la réclamation, le mode de traitement de la réclamation que l'acheteur exige et le délai dans lequel le vendeur éliminera le défaut (§ 622 ods. 3 de l'Občiansky zákonník). Ce délai ne peut être supérieur à 30 jours à compter du jour du dépôt de la réclamation, à moins qu'un délai plus long ne soit justifié par un motif objectif que le vendeur ne peut influencer. Si la réclamation est déposée en personne, le vendeur remet la confirmation immédiatement ; si elle est déposée d'une autre manière (par exemple par e-mail), il la remet à l'acheteur sans délai, au plus tard avec le document attestant le traitement de la réclamation.

Le vendeur ou un employé mandaté par lui statue sur la réclamation sans délai.

Au titre du traitement de la réclamation, le vendeur remet à l'acheteur une confirmation écrite du traitement de la réclamation, dans laquelle il indique la date et le mode de traitement de la réclamation, ou la motivation du rejet de la réclamation. Le délai de traitement de la réclamation du consommateur est régi par le point 10 ; le délai de traitement de la réclamation de l'acheteur-entrepreneur et de la personne morale est régi par le point 17.

6. Prise en charge de l'envoi et contrôle de la marchandise à la livraison

Nous recommandons à l'acheteur de contrôler l'état de l'envoi et son contenu immédiatement lors de la prise en charge auprès du transporteur. Nous recommandons de faire valoir directement auprès du transporteur tout dommage apparent de l'emballage ou de la marchandise ainsi que toute différence de quantité livrée, et de le faire consigner dans le document de transport (bon de livraison ou constat de dommage) lors de la prise en charge de l'envoi ; une telle mention facilite sensiblement le traitement de la réclamation. Pour l'acheteur-entrepreneur et la personne morale, ce contrôle constitue une obligation en vertu du point 14.

Les conditions de transport et de livraison de la marchandise sont indiquées sur la page Livraison et paiement.

7. Documents connexes

Le présent règlement des réclamations fait partie des conditions contractuelles du vendeur. Vous trouverez de plus amples informations dans le document Conditions générales, qui régit également les conditions de rétractation du contrat et les autres droits et obligations des parties contractantes. Vous trouverez les informations relatives au traitement des données personnelles dans le document Protection des données personnelles.

Partie B – Dispositions particulières applicables à l'acheteur-consommateur

Les dispositions de la partie B s'appliquent exclusivement à l'acheteur-consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession. La partie B ne s'applique pas à l'acheteur-entrepreneur ni à la personne morale.

8. Durée de la responsabilité pour les défauts et sa prolongation après réparation

Le vendeur est responsable des défauts que présente la marchandise vendue au moment de sa prise en charge par le consommateur, ainsi que des défauts qui apparaissent après la prise en charge de la marchandise pendant la période de garantie. Pour la marchandise vendue au consommateur, la responsabilité légale pour les défauts (période de garantie) est de 24 mois à compter de la prise en charge de la marchandise, sauf disposition contraire d'une réglementation juridique particulière (§ 619 ods. 1 de l'Občiansky zákonník).

Après la première élimination d'un défaut par la réparation de la chose, la durée de la responsabilité pour les défauts de la chose est prolongée de 12 mois. La durée de la responsabilité pour les défauts de la chose n'est prolongée qu'une seule fois, quel que soit le nombre de réparations de la chose (§ 619 ods. 4 de l'Občiansky zákonník).

Si le défaut apparaît avant l'expiration de la durée de la responsabilité pour les défauts, y compris sa prolongation après la première réparation, il est présumé qu'il s'agit d'un défaut que la marchandise présentait déjà au moment de la livraison ; il n'en va pas ainsi s'il est prouvé le contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature de la marchandise ou du défaut (§ 620 ods. 1 de l'Občiansky zákonník). Le consommateur n'est pas tenu de prouver que le défaut existait au moment de la livraison de la marchandise ; la charge de la preuve contraire incombe au vendeur.

9. Droits du consommateur en cas de défauts de la marchandise

Si la marchandise livrée présente un défaut dont le vendeur est responsable, le consommateur a, selon la nature du défaut, le droit notamment à :

• la réparation de la marchandise (élimination du défaut) ;
• le remplacement de la marchandise ou de sa partie défectueuse ;
• une remise appropriée sur le prix d'achat ;
• la rétractation du contrat et le remboursement du prix d'achat.

Le mode d'élimination du défaut – la réparation ou le remplacement de la marchandise – est choisi par le consommateur (§ 623 ods. 1 de l'Občiansky zákonník). Le consommateur ne peut choisir un mode qui est impossible ou qui, par comparaison avec l'autre mode, occasionnerait au vendeur des coûts disproportionnés ; le vendeur ne peut refuser d'éliminer le défaut que si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou s'ils exigeraient des coûts disproportionnés (§ 623 ods. 3 de l'Občiansky zákonník). Avant d'éliminer le défaut, le vendeur informe le consommateur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement ainsi que de la prolongation de 12 mois de la durée de la responsabilité pour les défauts après la première réparation (§ 623 ods. 2 de l'Občiansky zákonník). Le consommateur a droit à une remise appropriée sur le prix d'achat ou peut se rétracter du contrat notamment lorsque le vendeur n'a pas éliminé le défaut ou a refusé de l'éliminer, lorsque la marchandise présente le même défaut malgré la réparation ou le remplacement, ou lorsque le défaut revêt une gravité telle qu'elle justifie une remise immédiate sur le prix d'achat ou la rétractation du contrat (§ 624 ods. 1 de l'Občiansky zákonník).

10. Délai de traitement de la réclamation du consommateur

La réclamation du consommateur, y compris l'élimination du défaut, doit être traitée au plus tard dans les 30 jours à compter du jour de son dépôt. Un délai plus long n'est admissible que s'il est justifié par un motif objectif que le vendeur ne peut influencer ; il incombe au vendeur de prouver l'existence d'un tel motif (§ 622 ods. 3 de l'Občiansky zákonník). Après l'expiration infructueuse du délai de traitement de la réclamation, le consommateur a droit à une remise appropriée sur le prix d'achat ou peut se rétracter du contrat (§ 624 ods. 1 de l'Občiansky zákonník).

Au titre du traitement de la réclamation, le vendeur remet au consommateur une confirmation écrite du traitement de la réclamation au plus tard dans les 30 jours à compter du jour du dépôt de la réclamation. Dans cette confirmation, il indique la date et le mode de traitement de la réclamation, ou la motivation du rejet de la réclamation.

11. Rétractation du contrat sans indication de motif

La rétractation du contrat sans indication de motif ne constitue pas une réclamation ; nous la mentionnons ici uniquement par souci d'exhaustivité. Le consommateur est en droit de se rétracter du contrat de vente conclu à distance, même sans indiquer de motif ; le délai légal de rétractation est de 14 jours et le vendeur accorde, au-delà de la loi, un délai prolongé de 30 jours à compter du jour de la prise en charge de la marchandise. Les détails, y compris la fonction de rétractation du contrat prévue au § 20a du zákon č. 108/2024 Z. z. et le formulaire de rétractation du contrat, sont régis par les conditions générales.

Conformément au zákon č. 108/2024 Z. z., le consommateur ne peut pas se rétracter d'un contrat ayant pour objet la vente de marchandise confectionnée selon les exigences particulières du consommateur ou de marchandise fabriquée sur mesure, c'est-à-dire de marchandise coupée à la longueur ou à la dimension selon la demande du consommateur. Cette exception ne s'applique ni à la marchandise livrée dans des dimensions standard, ni à la marchandise livrée en pièces entières dont le nombre est seulement converti en mètres carrés (par exemple la dalle en caoutchouc recyclé pour l'extérieur). Cette exception ne concerne pas les droits découlant des défauts de la marchandise selon les points 8 à 10.

Le délai prolongé de 30 jours est une prestation volontaire du vendeur allant au-delà de la loi, accordée exclusivement au consommateur. L'acheteur-entrepreneur et la personne morale ne disposent pas du droit de se rétracter du contrat sans indication de motif (point 13).

12. Règlement alternatif des litiges

Si le consommateur n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation, ou s'il estime que le vendeur a porté atteinte à ses droits, il a le droit de s'adresser au vendeur par une demande de réparation (par e-mail à vjk@vjk.sk). Si le vendeur répond à la demande par un refus ou n'y répond pas dans les 30 jours à compter du jour de son envoi, le consommateur a le droit de déposer une proposition d'engagement d'un règlement alternatif du litige auprès d'une entité de règlement alternatif des litiges conformément au zákon č. 391/2015 Z. z. o alternatívnom riešení spotrebiteľských sporov (loi slovaque relative au règlement alternatif des litiges de consommation).

L'entité compétente pour le règlement alternatif des litiges est la Slovenská obchodná inšpekcia (SOI), www.soi.sk, ou une autre personne morale habilitée inscrite sur la liste des entités de règlement alternatif des litiges tenue par le ministère de l'Économie de la RS. Le consommateur a le droit de choisir à laquelle des entités indiquées il s'adresse.

Le règlement alternatif des litiges est un droit du consommateur. Il ne s'applique pas aux litiges avec l'acheteur-entrepreneur ni avec la personne morale (§ 1 ods. 1 písm. a) et § 2 ods. 2 du zákon č. 391/2015 Z. z.).

Partie C – Dispositions particulières applicables à l'acheteur-entrepreneur et à la personne morale

Les dispositions de la partie C s'appliquent exclusivement à l'acheteur qui n'est pas un consommateur, c'est-à-dire à la personne agissant dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession et à toute personne morale. Aucune disposition de la partie C ne s'applique à l'acheteur-consommateur.

13. Droit applicable et exclusion des dispositions relatives aux contrats de consommation

La réclamation de l'acheteur-entrepreneur et de la personne morale est régie par le zákon č. 513/1991 Zb. Obchodný zákonník, notamment par ses dispositions relatives au contrat de vente (§ 409 a nasl. – « a nasl. » signifiant « et suivants ») et aux droits découlant des défauts de la marchandise (§ 422 až § 441 – « až » signifiant « à »). Lorsque les deux parties contractantes sont des entrepreneurs et qu'il est manifeste, au moment de la naissance du rapport d'obligation et compte tenu de toutes les circonstances, que ce rapport concerne leur activité commerciale, il s'agit d'un rapport d'obligation au sens du § 261 ods. 1 de l'Obchodný zákonník ; si l'acheteur est une collectivité territoriale autonome ou une autre personne visée au § 261 ods. 2 de l'Obchodný zákonník et que le rapport d'obligation remplit les conditions de cette disposition, il est régi par l'Obchodný zákonník en vertu du § 261 ods. 2. Si le rapport ne relevait pas de ces dispositions, les parties contractantes sont convenues, conformément au § 262 ods. 1 de l'Obchodný zákonník, qu'il est régi par l'Obchodný zákonník, et ce selon la procédure indiquée dans les conditions générales ; si l'acheteur n'est pas un entrepreneur, cette convention ne vaut que dans la mesure où elle ne tend pas à détériorer sa situation juridique (§ 262 ods. 1 deuxième phrase de l'Obchodný zákonník).

L'acheteur-entrepreneur et la personne morale ne sont pas des consommateurs au sens du § 52 ods. 4 de l'Občiansky zákonník. Par conséquent, ne s'appliquent pas à la réclamation déposée par un tel acheteur, notamment :

• la responsabilité pour les défauts dans le régime de consommation – les § 619 až § 627 de l'Občiansky zákonník, y compris la durée de responsabilité pour les défauts de 24 mois, la prolongation de 12 mois après la première réparation selon le § 619 ods. 4, la présomption d'existence du défaut à la livraison selon le § 620 ods. 1 et l'ordre des droits selon les § 623 et § 624 ; ce sont les points 14 à 17 qui s'appliquent à leur place ;
• le délai de 30 jours pour le traitement de la réclamation selon le § 622 ods. 3 de l'Občiansky zákonník ;
• le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif selon les § 19 až § 22 du zákon č. 108/2024 Z. z., y compris le délai légal de 14 jours, le délai volontairement prolongé de 30 jours selon le point 11 et la fonction de rétractation du contrat prévue au § 20a de ladite loi ;
• le règlement alternatif des litiges selon le zákon č. 391/2015 Z. z., qui ne s'applique qu'aux litiges de consommation (§ 1 ods. 1 písm. a) et § 2 ods. 2) ;
• la protection contre les clauses contractuelles abusives selon le § 53 de l'Občiansky zákonník et les obligations d'information précontractuelles selon les § 5 et § 15 du zákon č. 108/2024 Z. z.

Le vendeur peut permettre le retour de la marchandise par l'acheteur-entrepreneur sur la base d'un accord individuel ; un tel retour ne constitue toutefois pas un droit exigible.

14. Examen de la marchandise et notification des défauts

Le vendeur est responsable du défaut que présente la marchandise au moment du transfert à l'acheteur du risque de dommage sur la marchandise, même si le défaut ne devient apparent qu'après ce moment (§ 425 ods. 1 de l'Obchodný zákonník). Le vendeur est également responsable de tout défaut survenu après ce moment, s'il est causé par le manquement à ses obligations (§ 425 ods. 2 de l'Obchodný zákonník). Le moment du transfert du risque de dommage sur la marchandise est régi par les § 455 a nasl. de l'Obchodný zákonník ; les dispositions de la partie A relatives à la responsabilité pour les défauts de la marchandise lors de sa prise en charge ne s'appliquent pas à l'acheteur-entrepreneur ni à la personne morale.

L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise dès que possible après le transfert du risque de dommage sur la marchandise, compte tenu de la nature de la marchandise (§ 427 ods. 1 de l'Obchodný zákonník) ; si le contrat comprend le transport de la marchandise, l'examen peut être différé jusqu'au moment où la marchandise est acheminée au lieu de destination (§ 427 ods. 2 de l'Obchodný zákonník).

Dommages survenus pendant le transport et différences de quantité : l'acheteur est tenu de faire valoir auprès du transporteur, lors de la prise en charge de l'envoi, tout dommage apparent de l'envoi ou de la marchandise ainsi que toute différence entre la quantité livrée et la quantité commandée, et de le faire consigner dans le document de transport (bon de livraison ou constat de dommage). À défaut d'une telle mention, il peut être impossible de faire valoir le droit envers le transporteur et, par la suite, envers le vendeur.

L'acheteur est tenu de notifier les défauts de la marchandise au vendeur sans retard injustifié après les avoir constatés ou après le moment où il aurait dû les constater, en faisant preuve de la diligence professionnelle requise, lors de l'examen qu'il est tenu d'effectuer, et, pour les défauts cachés, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la livraison de la marchandise (§ 428 ods. 1 de l'Obchodný zákonník). La notification doit contenir la description du défaut ou l'indication de la manière dont le défaut se manifeste.

Si l'acheteur ne notifie pas les défauts en temps utile, le droit découlant des défauts de la marchandise ne peut lui être reconnu dans une procédure judiciaire, si le vendeur objecte dans la procédure que les défauts n'ont pas été notifiés en temps utile (§ 428 ods. 2 de l'Obchodný zákonník) ; le droit découlant des défauts ne s'éteint pas pour autant. Ces effets ne se produisent pas si les défauts de la marchandise résultent de faits que le vendeur connaissait ou devait connaître au moment de la livraison de la marchandise (§ 428 ods. 3 de l'Obchodný zákonník). Si une garantie de qualité a été accordée sur la marchandise, la période de garantie s'applique à la place du délai de deux ans.

15. Garantie de qualité

Le vendeur n'accorde pas de garantie de qualité de la marchandise à l'acheteur-entrepreneur ni à la personne morale au sens du § 429 de l'Obchodný zákonník, sauf convention écrite contraire. L'engagement du vendeur au titre de la garantie de qualité ne naît envers un tel acheteur que si la garantie est accordée par écrit et avec l'indication de la période de garantie (§ 429 ods. 1 de l'Obchodný zákonník).

Conformément au § 263 ods. 1 de l'Obchodný zákonník, les parties contractantes dérogent au § 429 ods. 2 de l'Obchodný zákonník et conviennent que l'indication de la durée de la période de garantie, de la durée de conservation ou de la durée d'utilisation de la marchandise sur son emballage, dans la fiche technique ou dans la documentation d'accompagnement du fabricant vaut, à l'égard de l'acheteur-entrepreneur et de la personne morale, simple information sur les propriétés de la marchandise et n'emporte pas les effets de la prise en charge par le vendeur d'un engagement au titre de la garantie de qualité. Le vendeur ne prend en charge la garantie de qualité que de la manière indiquée à l'alinéa précédent.

L'absence de garantie de qualité est sans préjudice de la responsabilité du vendeur pour les défauts que présentait la marchandise au moment du transfert du risque de dommage selon le point 14.

16. Droits découlant des défauts de la marchandise

Les droits de l'acheteur-entrepreneur et de la personne morale découlant des défauts de la marchandise sont régis par les § 436 až § 441 de l'Obchodný zákonník. Conformément au § 263 ods. 1 de l'Obchodný zákonník, qui permet de convenir de dispositions dérogeant aux § 422 až § 441, les parties contractantes sont convenues de ce qui suit :

• Si la livraison d'une marchandise présentant des défauts constitue une violation substantielle du contrat, l'acheteur peut exiger l'élimination du défaut par la livraison d'une marchandise de remplacement, la livraison de la marchandise manquante, l'élimination du défaut par une réparation, une remise appropriée sur le prix d'achat, ou il peut se rétracter du contrat ; il est tenu de communiquer son choix au vendeur dans la notification des défauts prévue au point 14 ou sans retard injustifié après celle-ci (§ 436 ods. 1 a 2 de l'Obchodný zákonník).
• Si la livraison d'une marchandise présentant des défauts constitue une violation non substantielle du contrat, l'acheteur peut exiger la livraison de la marchandise manquante et l'élimination des autres défauts de la marchandise, ou une remise sur le prix d'achat (§ 437 ods. 1 de l'Obchodný zákonník). Dans ce cas, c'est le vendeur qui décide du mode d'élimination du défaut – par la réparation de la marchandise ou par la livraison d'une marchandise de remplacement, étant précisé que le mode d'élimination des défauts qu'il choisit ne doit pas occasionner à l'acheteur des coûts disproportionnés (§ 437 ods. 2 de l'Obchodný zákonník).
• En cas de violation non substantielle du contrat, l'acheteur ne peut se rétracter du contrat avant l'expiration du délai supplémentaire raisonnable accordé au vendeur pour éliminer le défaut, ou avant que le vendeur ne déclare qu'il n'éliminera pas le défaut.

Jusqu'à l'élimination du défaut, l'acheteur n'est pas tenu de payer la part du prix d'achat qui correspondrait à son droit à une remise si le défaut n'était pas éliminé.

17. Traitement de la réclamation de l'acheteur-entrepreneur

Le traitement des droits découlant des défauts que l'acheteur-entrepreneur ou la personne morale fait valoir n'est pas soumis au délai de 30 jours prévu au § 622 ods. 3 de l'Občiansky zákonník. Le vendeur traite une telle réclamation dans un délai raisonnable selon la nature du défaut, la complexité de l'appréciation et la disponibilité de la marchandise, en informant l'acheteur du déroulement du traitement.

Le vendeur délivre également à l'acheteur-entrepreneur et à la personne morale une confirmation écrite du dépôt de la réclamation et une confirmation écrite de son traitement conformément au point 5. La réclamation est déposée selon les modalités indiquées au point 4 ; nous recommandons d'utiliser le formulaire de réclamation.

18. Réparation du dommage

La responsabilité du vendeur pour le dommage causé à l'acheteur-entrepreneur et à la personne morale est régie par les § 373 a nasl. de l'Obchodný zákonník et précisée par les conditions générales. En vertu du § 379 de l'Obchodný zákonník, n'est pas réparé le dommage qui excède le dommage que la partie tenue à l'obligation prévoyait, au moment de la naissance du rapport d'obligation, comme conséquence possible du manquement à son obligation, ou qu'il était possible de prévoir.

Aucune disposition du présent règlement des réclamations ne constitue une renonciation au droit à la réparation du dommage ni une limitation anticipée de ce droit. Les parties contractantes confirment expressément que, conformément au § 386 ods. 1 de l'Obchodný zákonník, il ne peut être renoncé au droit à la réparation du dommage avant le manquement à l'obligation dont le dommage peut résulter.